F.A.Q

F.A.Q.
Tout d'abord c'est une obligation légale !
Ensuite chacun peut ainsi faire ses remarques à l'expert et faire ajouter des notes complémentaires.
Mais c'est aussi le moment où l'expert pourra donner à l'un et à l'autre des conseils/remarques sur l'entretien de ce qui est à faire par chacune des parties
Idéalement l'état des lieux d'entrée doit être réalisé au plus tard lors de la remise des clefs. Cela permet à chacun d'avoir une vision claire du bâtiment avant que le locataire n'emménage. Il pourrait malheureusement arriver que le locataire crée des dégâts lors de son emménagement. De plus, lorsque les meubles du locataire sont installés, il est difficile voire impossible de savoir ce qui est derrière. Propriétaires, ne donnez jamais les clefs à vos locataires avant que celui-ci ne soit rédigé !
C'est très difficile à dire. Cela dépendra de la taille de la maison/appartement, de son état et des spécificités du bâtiment.
Mais comptez au minimum deux heures sur place.
Uniquement si le contrat prévoit l’indexation. Le loyer peut être indexé chaque année par le bailleur, au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Le Code prévoit que cette opération respecte certaines modalités.
Pendant la durée du bail, en dehors de votre accord, le bailleur ne peut exécuter que les réparations urgentes qui ne peuvent être postposées à la fin du contrat, que des travaux d’amélioration des performances énergétiques et l’adaptation du bien lié à votre éventuel handicap. Vous devez accepter ces réparations urgentes, même si elles vous causent des inconvénients pendant la durée des travaux. Dans le cas des réparations urgentes, celles-ci ne peuvent durer plus de 40 jours. Dans le cas contraire, le loyer est diminué en proportion du temps et de la partie de logement dont vous êtes privé. De plus, si les réparations sont telles qu’elles rendent le bien inhabitable, vous pouvez demander la résiliation du bail devant le juge. N'oubliez pas de faire établir un avenant à votre état des lieux d'entrée
Au-delà du premier mois d’occupation, vous n’êtes plus contraint de remplir cette formalité puisque les lieux sont déjà occupés. Sans état des lieux, vous n’êtes pas responsable des dégâts éventuels, à moins que votre bailleur ne prouve que ces dégâts sont de votre responsabilité. Sachez néanmoins que le bailleur peut requérir devant le juge de paix la désignation d’un expert pour y procéder. Vous bénéficiez de la même possibilité.
Oui. Pour qu’un état des lieux soit valable, il faut qu’il soit 1) dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du bailleur (ou de son représentant) et de vous, daté et signé par le bailleur (ou son représentant) et vous. Un état des lieux dressé par l’un de vous ou par un expert désigné par l’un de vous peut toujours être contesté par l’autre partie 2) détaillé, c’est-à-dire précis. Une clause de style qui dirait : « l’immeuble est en bon état d’entretien et bien connu des parties » n’est pas considérée comme un état des lieux. Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d’entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation, l’indication des numéros de compteurs, ainsi que les codes EAN ou tout autre code d’identification des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité. Vous pouvez établir l’état des lieux entre vous. Vous pouvez également le faire de votre côté, en utilisant par exemple le modèle établi par le Gouvernement. Ce modèle n’est pas obligatoire, mais il permet de se rendre compte des points d’attention minimaux à considérer dans l’élaboration d’un état des lieux. Il ne remplace donc pas la compétence et l’expérience pratique d’un expert. Il est dès lors recommandé de se mettre d’accord, avec le bailleur, pour désigner un tiers spécialisé (géomètre-expert immobilier, architecte…) pour établir cet état des lieux . Les honoraires de l’expert seront partagés entre vous deux. Chacun de vous peut également se faire accompagner d’un expert de son choix, mais qu’il est alors seul à payer. L’état des lieux doit obligatoirement être dressé, soit lorsque les locaux sont encore inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation.
Oui, Il fait partie intégrante du bail et le bail doit être enregistré, il n'y a pas a se poser de question. Pour ce faire, soit vous vous rendez directement au bureau des enregistrements dont dépend la commune du bien, soit en ligne via l'application Myrent.

Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ?
Envoyer nous un petit message et nous nous ferons un plaisir d’y répondre.