L’état des lieux

L’état des lieux

Depuis le 18 mai 2007, l’article 1730 du code civil belge oblige le preneur et le bailleur à dresser un état des lieux (locatif) détaillé , contradictoire et à frais partagé. il est annexé au bail et est également soumis à l’enregistrement

Le bailleur a donc intérêt à faire dresser un état des lieux d’entrée.  S’il n’y pas eu d’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui devra apporter la preuve de l’état dans lequel se trouvait le logement au départ de la location s’il veut réclamer des dégâts locatifs au locataire.

Le locataire peut également avoir un intérêt à faire un état des lieux d’entrée pour démontrer une éventuelle dégradation de l’état du logement pendant la location ou s’il effectue des travaux d’amélioration et que le bail prévoit qu’il doit en être indemnisé mais aussi d’éviter qu’a son départ le propriétaire ne lui réclame des dommages qu’il n’aurait pas causé.

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[tab title=”À l’entrée”]


Lors de l’état des lieux d’entrée, l’expert immobilier décrit en détail, pièce  par pièce, et précisément,  l’état dans lequel se trouve le bien et rédige un procès-verbal soigné, complet, avec photos, en utilisant un vocabulaire technique adéquat.

Cet état des lieux est dressé idéalement dans des locaux vides, soit juste avant la remise des cléfs au(x) locataire(s), soit au cours du premier mois d’occupation.

L’état des lieux est valable si:

  • il est détaillé et précis
  • il est contradictoire (présence des parties)
  • il est daté et signé par les parties.

Si aucun état des lieux d’entrée n’est dressé, aucune sanction n’est prévue.

Mais la justice sera en générale plus favorable envers le locataire
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[tab title=”Á la sortie”]
A la fin du bail, Le locataire doit remettre les locaux loués dans l’état dans lequel il les a reçus, à l’exception des petites détériorations dues à un usage normal(usure locative).

Il est donc recommandé aux parties de faire dresser un état des lieux de sortie à la fin du bail, de la même manière que l’état des lieux d’entrée: chaque partie aura la preuve de l’état du bien au moment de la restitution des lieux.  Cet état des lieux sera également établi contradictoirement à frais communs. La comparaison avec l’état des lieux d’entrée permettra de cerner avec précision les dégâts causés par le locataire.

L’état des lieux de sortie, daté et signé par les parties ou leurs représentants, est évidemment un document important, qui permet :

►la libération des lieux,
►la remise des clés,
►la libération de la garantie locative.

Il détermine également le point de départ de la période de chômage locatif.

Il est recommandé de faire appel à un expert pour dresser l’état des lieux de sortie, car c’est une étape délicate à négocier. En effet, il faudra non seulement constater les dégâts, mais aussi les évaluer et, le cas échéant, les imputer à l’une ou l’autre des parties, avant de fixer une indemnité compensatoire, en la soustrayant de la garantie locative.  Le procès-verbal d’état des lieux de sortie constatera la remise des clés

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Exemple d’un etat des lieux réalisé pour nos clients Exemple